Les 6 raisons conduisant le PLU des Avirons au tribunal :

Pourquoi avons-nous fait un recours au tribunal administratif sur le PLU (Plan Local de l’Urbanisme) de notre commune ?

Il ne s’agit pas de faire annuler le PLU voté le 5 novembre 2010, mais bien de faire annuler la révision de ce PLU voté par le conseil municipal le 7 Janvier 2011.

1/ Rappel des faits :

- En 1995 la Région vote le SAR (Schéma d’Aménagement Régional) qui attribue à notre commune 50 ha de terre à déclasser au profit de l’urbanisation.

- En 1998 le Maire déclasse 34 ha et garde 26 ha sous le coude.

- En 2006 il décide de transformer son POS en PLU car la loi l’oblige. Il prendra 4 ans pour le faire voter.

- Le projet de PLU est arrêté en conseil municipal du 15 Janvier 2010. Le Maire peu soucieux du respect de la loi déclasse non pas les 26 ha qui lui reste mais 62 ha. Surement pour essayer de répondre aux nombreuses promesses faites. Il ne tient pas compte des remarques de l’opposition qui conteste la légalité de ce PLU.

- Les services de l’Etat ont très logiquement émis un avis défavorable au projet le 16 avril 2010. Il a été demandé au Maire de revoir sa copie.

- Le 5 novembre 2010, en conseil municipal, le Maire présente à nouveau son PLU et le fait approuver par son conseil. L’opposition fait remarquer une fois encore la non-conformité du PLU avec le SAR de 1995, donc illégal.

- Le PLU approuvé sans tenir compte des remarques de l’opposition a été transmis en Sous-préfecture pour contrôle le 15 novembre 2010.

- Le 15 Décembre 2010 le Sous–préfet notifie au Maire, par lettre, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au PLU pour qu’il devienne exécutoire. Ce courrier est porté en mairie le mercredi 15 décembre, date butoir d’un point de vue administratif. Or ce jour-là, de façon tout à fait extraordinaire, la mairie est fermée. Le Maire a en effet subitement décidé d’accorder une journée aux employés municipaux pour leur permettre de visiter les cirques et remparts….

- Ce n’est donc que le jeudi 16 décembre que la lettre du représentant de l’Etat est effectivement remise et enregistrée en mairie.

- Le 22 décembre 2010, le Sous Préfet notifie au Maire qu’il considère comme nulle l’opposabilité du PLU décrétée unilatéralement.

- Le Maire qui a manifestement organisé la fermeture de la mairie dans le seul but de faire échec au Sous- Préfet, considère que le PLU est valable et il s’apprête donc à délivrer très rapidement des permis de construire.

2/ Motivations du recours

Le Maire fait entrer les avironnais dans un jeu dangereux en se moquant du représentant de l’Etat et des lois de la République. Plusieurs raisons importantes nous poussent à exercer notre responsabilité d’élus pour défendre les intérêts des avironnais :

Raison 1 : Attirer l’attention du Juge sur l’illégalité du PLU avant qu’il ne soit trop tard pour certains des administrés.

Raison 2 : Attirer l’attention de tous les administrés qui s’apprêtent à construire ou à déposer un permis et qui risquent de voir la Sous-préfecture le rejeter.

Raison 3 : Attirer l’attention de tous les administrés qui s’apprêtent à vendre ou à acheter une parcelle soit disant constructible mais qui légalement ne l’est pas. Ce sont automatiquement des complications judiciaires et financières qui s’ensuivront au détriment des administrés bien sûr.

Raison 4 : Ce PLU a été conçu uniquement pour les possédants et certains élus qui se sont servis les premiers et cela au détriment des petits propriétaires dans l’attente depuis de nombreuses années.

Raison 5 : Ce PLU sacrifie les terres destinées aux logements sociaux au profit de promoteurs immobiliers. Il faut savoir que pour couvrir les besoins en logements aux Avirons, il faudrait d’ici 2014 construire près de 500 logements sociaux supplémentaires.

Raison 6 : Ce PLU menace des élevages situés au Tévelave par le déclassement des terrains d’une adjointe au Maire.

CONLUSION : Nous sommes favorables aux déclassements des terrains aux Avirons si cela est fait en toute légalité, transparence et sérénité, au profit du plus grand nombre.

Vos conseillers municipaux à votre disposition

Eric FERRERE / Colette CADERBY / Jacky GRONDIN