POURQUOI UN RECOURS EN ANNULATION ?

OPINIONS : « Qu’est-ce qu’ un recours en annulation ? »Eric FERRERE : Le recours en annulation permet à des citoyens d’exprimer leurs doutes sur la légalité des résultats d’une élection. Si les preuves apportées sont justifiées et légitimes, l’élection sera annulée et il faudra re-voter.

OPINIONS : « Pourquoi un recours ? »Le recours est indispensable pour assainir certaines pratiques politiques. En 2002, j’ai fait annuler les élections municipales, car j’ai pu prouver que mes affiches étaient systématiquement arrachées ou maculées, qu’il y avait eu des libéralités, voire des achats de voix ,des violences et des pressions exercées à l’encontre de certains électeurs et, notamment, de certains agents communaux. Grâce à ce jugement (CE N° 237209 année 2002), ces pratiques ont quasiment disparu de la commune et les campagnes électorales sont beaucoup moins violentes. Nous n’en sommes plus à l’ère des bons de feuilles de tôles et des chariots octroyés généreusement à la veille des élections. Il n’en demeure pas moins certaines pratiques, plus subtiles, dans le total irrespect des citoyens et de la loi.

OPINIONS : «Alors, sur quoi fondez-vous ce recours ? »Eric FERRERE : Le candidat sortant a pu franchir le seuil de la majorité absolue grâce à seulement 9 voix, représentant 0.19 % des suffrages exprimés. Cet écart apparaît extrêmement faible tant en valeur absolue qu’en valeur relative. C’est à la lumière de ce très faible nombre de voix qu’il convient d’appréhender les nombreuses irrégularités qui ont entaché l’élection cantonale contestée. Ma protestation se fonde principalement sur :

1-Le supplément au bulletin municipal du mois de décembre 2010

Le supplément au journal municipal des Avirons qui, au mois de décembre, fait un bilan de l'activité de la collectivité : Il apparaît que l’édition de ce supplément, tiré à plus de 4000 exemplaires et entièrement financé par la commune, contrevient manifestement aux dispositions des articles L.52-1 et L 58-1 du code électoral. Puisque les élections cantonales étaient prévues le 20 mars 2011, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité n’aurait dû se faire à compter du 1er septembre 2010.

2-Une promesse de travaux en faveur d’une résidence privée, utilisée comme propagande électorale :

Dans une copropriété, regroupant une cinquantaine de logements, soit plus de 40 votants, le Président du conseil syndical se félicite, en des termes dénués de toute ambiguïté, de l'intervention du Maire auprès du Conseil Général pour la surélévation d'un muret longeant la départementale. La manœuvre électorale est aussi manifeste que grossière : le 22 octobre 2010, le Conseil Général est saisi par le maire, lui-même vice-président du Conseil Général chargé de cette commission. La réponse favorable n'arrive que le 16 mars 2011, soit moins d'une semaine avant le premier tour de l'élection. Sans perdre de temps, le 17 mars, le Maire, par courrier, en informe le Président du conseil syndical qui, tout aussi empressé, transmet le jour-même, par écrit, cette information à l'ensemble des copropriétaires. Il suffit de regarder les dates de ces correspondances pour se convaincre de l'empressement des intéressés à communiquer avant le 20 mars… Il est évident que cette intervention du Conseil Général, à quelques jours du premier tour, très efficacement relayée par le président du conseil syndical auprès des résidents, peut s'analyser comme une véritable campagne de promotion organisée en violation du code électoral.

L'ensemble de ces irrégularités s'inscrit en outre dans un contexte de pratiques déloyales consistant à mettre en œuvre, sur le territoire de la commune, des travaux exceptionnels bénéficiant directement aux habitants ou à certains d'entre eux alors qu'aucune circonstance objective n'en justifiait la réalisation à ce moment. Tel est le cas de la réalisation de deux abribus au cours du mois de février 2011.

Il en est de même de la réalisation de travaux de réfection des chemins « Hubert Delisle » (Prés de 150 votants), "Parc à Moutons sur le Tévelave desservant les lotissements la Forêt, les Géraniums, Miel Vert, (plus de 300 votants). Ceci explique cela…

Compte tenu du caractère des irrégularités invoquées, de l’influence qu’elles ont pu avoir sur les résultats du scrutin et du très faible nombre de voix ayant permis l’élection du candidat sortant au premier tour (9 voix) il était normal que je fasse mon devoir de citoyen de signaler à la justice les dérives et les libertés que des personnes prennent avec la loi.

OPINIONS : « Pour vous, cette élection va-t-elle être annulée ? »Eric FERRERE : J’ai bon espoir car mon recours s’appuie sur les jurisprudences du Conseil d’Etat du 19 mai 2009, Commune Les Bordes sur Arize, n° 317249 et du 28 juillet 1993, Canton de Bordères-sur-l'Echez, n°142586.